Indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs
ATTENTION AUX VENTES « ONE-SHOT » DE SITES INTERNET + REFERENCEMENT

Le phénomène abusif des ventes « one-shot » (en un seul rendez-vous) sévit depuis des années et a ruiné de nombreux indépendants et TPE (libéraux, para-médicaux, médecines douces, auto-entrepreneurs…).
Aux professionnels  indépendants, qui pourraient se faire démarcher par ces agences de com’, agences Web, vendeurs de sites internets et d’abonnements à un référencement :

Vigilance et prudence sont impératives !

Le Cabinet HAAS, Avocats à Paris, spécialisé notamment dans ces affaires (Mes ASTIER, BENELLI..) connaissent bien les méthodes abusives de certaines de ces entreprises, qui sévissent depuis de nombreuses années.

Voici ce qu’écrit Me ASTIER :

« Dans un premier temps, le commercial de l’agence web contacte le prospect [vous]  en lui présentant une offre particulièrement attractive, ou un « partenariat ». Gain à un concours fictif, création de références commerciales dans le cadre d’un lancement d’activité, utilisation de votre futur site et de sa fréquentation à des fins promotionnelles auprès de grosses sociétés (censée expliquer son faible coût pour vous)… les arguments sont nombreux pour justifier des prix d’appel défiant toute concurrence. Il arrive même que l’argumentation commerciale soit poussée jusqu’à la proposition d’un site gratuit… Le but étant de vous abonner à un référencement sur une longue durée.
En cas d’approche réussie, rendez-vous est rapidement pris dans les locaux du client. Dans ce deuxième temps, le commercial va parfois être tenté de profiter de l’ignorance du prospect en matière informatique pour l’inviter à signer le contrat proposé, sans réelle étude des engagements prévus.
Le réveil peut alors s’avérer particulièrement dur pour le client qui dans un troisième temps s’aperçoit qu’il est engagé pour une durée d’abonnement de 48 mois (voire plus) avec une redevance mensuelle particulièrement élevée, le tout pour un site qui ne lui appartient pas et dont les fonctionnalités s’avèrent rapidement inadaptées à sa situation. Le client se trouve alors dans une situation captive : simple locataire de son site et du nom de domaine qui y est attaché, il ne peut résilier le contrat sous peine de se voir totalement dépossédé de ce qu’il pensait à tors être sa propriété outre le versement des mensualités restant à payer jusqu’à la fin de l’abonnement.
Le stratagème ne s’arrête pas là : pour éviter le « désagrément » de la gestion de clients mécontents, l’agence Web à l’origine de la vente « one shot » décide bien souvent de céder le contrat à des Sociétés de crédit-bail qui deviennent le seul interlocuteur de clients impuissants. »
Le seul objectif de la société de crédit-bail est de vous faire payer chaque mois la redevance pour laquelle le contrat vous a engagé. Votre site ne vous convient pas ? Le référencement ne répond pas aux promesses que l’on vous a faites ? Il ne vous amène pas plus de clients ? Vous êtes néanmoins tenu de payer chaque mois une créance à un organisme que cela ne concerne en rien…
http://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/

Quel recours ?

Heureusement, la loi qui laissait totalement démunis les professionnels victimes de ces pratiques a changé suite aux multiples plaintes et procès que la justice a dû traiter.
Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon vous permet sous certaines conditions, de vous rétracter dans un délai de 14 jours après signature du contrat. Le commercial qui vous a démarché essaiera peut-être de vous convaincre que vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation « puisqu’il s’agit d’un contrat entre professionnels ». Il N’EN EST RIEN. Vous bénéficiez bien de l’article L 121-16-1-III du code de la consommation si vous employez moins de 5 salariés, et si le contrat concerne un domaine qui ne relève pas de votre champ d’activité professionnelle (autrement dit, si vous n’êtes pas vous-même créateur de site web…).
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-26-loi-hamon-texte-integral-de-la-loi-en-ligne